A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-2 → Version 11
- Code du travailArt. R3252-2
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Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-3 → Version 13
- Code du travailArt. R3252-3
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4