Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies)Art. L.3252-2Protection partielle du salaire contre les saisiesLe salaire ne peut être saisi que partiellement, sauf pour les pensions alimentaires, et ces règles peuvent changer selon l'économie. et R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires)Art. R.3252-2Proportions de saisie des salairesL'article explique comment une partie du salaire peut être saisie, en fonction de son montant. à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire)Art. R.3252-4Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaireLes montants et ajustements pour les saisies sur salaire sont mis à jour chaque année en fonction de l'inflation, arrondis à la dizaine d'euros supérieure.,
Décrète :