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Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils de rémunération pour les saisies

Résumé. Les seuils de rémunération pour la saisie ou la cession sont légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du montant des seuils pour les personnes à charge

Résumé. Le montant d'augmentation des seuils pour les personnes à charge passe de 1470 € à 1490 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, et sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4