La ministre du travail,
Vu le paragraphe IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6332-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT),
Arrête :
Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des biens et des actions de l'association OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, 75012, Paris, au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris, portant sur une situation nette de 35 988 590 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2018 d'OPCALIM.
1 version
Est acceptée la dévolution au titre des agréments en tant qu'OPCA et OCTA au 31 décembre 2018 des actions de l'association OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, 75012, Paris, au profit de l'opérateur de compétences OCAPIAT, 128, rue de Boétie, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 140 717 158 € au 31 décembre 2018.
1 version
La dévolution des biens et de l'activité s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
S. Remy