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Arrêté du 30 décembre 2019

fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique

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La ministre des armées,

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un inspecteur pour la sécurité biologique et chimique

Résumé. Un inspecteur est nommé pour conseiller sur la sécurité lors de la manipulation d'agents biologiques et chimiques dangereux.

L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein du ministère est désigné, parmi les inspecteurs de l'armement et sur proposition du délégué général pour l'armement, par le ministre de la défense.
Il exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques. Il s'assure notamment du respect des dispositions de la Convention d'interdiction des armes chimiques au sein du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'inspecteur de l'armement pour la sécurité biologique et chimique

Résumé. L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique propose des mesures pour assurer la sécurité dans le ministère de la défense, en veillant à la cohérence des méthodes et en contrôlant les installations.

I. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de l'ensemble du ministère de la défense, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose aux organismes du ministère de la défense toute mesure qu'il juge utile en la matière.
A ce titre :
1° Il assiste les autorités du ministère de la défense dans leurs fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;
2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein du ministère de la défense ;
3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;
4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;
5° Il reçoit et instruit les demandes d'agrément mentionnées à l'article R. 532-32 du code de l'environnement (Utilisation des OGM dans la défense nationale) ;
6° Il reçoit et instruit les demandes d'autorisations d'installations visées à l'article L. 2342-10 du code de la défense (Contrôle strict de la fabrication de produits chimiques dangereux) et les demandes d'autorisations d'activités visées à l'article L. 2342-8 du même code (Interdiction des armes chimiques). Il propose au ministre, le cas échéant, la suspension ou le retrait de ces autorisations ;
7° Il reçoit les déclarations mentionnées aux articles R. 2342-23 (Déclaration annuelle des activités liées aux armes chimiques) et R. 2342-24 (Contrôle des produits chimiques dangereux) du code de la défense ;
8° Il réalise les enquêtes et contrôles prévus par les articles L. 2342-51 (Enquêtes et renseignements sur les armes chimiques) et L. 2342-52 (Contrôles pour vérifier les règles sur les armes chimiques) du code de la défense.
II. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de la direction générale de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses fonctions. Il est notamment consulté :
1° Sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;
2° Par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique.
III. - Sont exclues du champ de compétence de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique les activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Expertise technique pour l'inspecteur de l'armement

Résumé. L'inspecteur de l'armement pour la sécurité biologique et chimique s'appuie sur des experts techniques pour accomplir ses missions.

Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique s'appuie sur l'expertise technique de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur l'inspecteur de sécurité biologique et chimique

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2019 supprime les règles sur l'inspecteur de sécurité biologique et chimique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6