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Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019

portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF) ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la caisse de prévoyance et retraite SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, notamment en simplifiant les références aux différentes entités du groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 2 → Version 5Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 3 → Version 3Décret n°2007-730 du 7 mai 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les cotisations SNCF

Résumé. Un décret modifie les règles de cotisations et de gestion des régimes de prévoyance et de retraite pour la SNCF et ses filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 1 → Version 5Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 11Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 7 → Version 5
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)., Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19
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Modification des règles de retraite pour les agents de la SNCF

Résumé. Le décret modifie les règles de retraite des agents de la SNCF et ses filiales, notamment en ajustant les conditions de cumul des pensions et des rentes d'accidents du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 3 : Conditions d'obtention d'une pension de retraite proportionnelle pour les agents de la SNCF
→ Version 4
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008Sct. TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 2102-2 DU CODE DES TRANSPORTSDécret n°2008-639 du 30 juin 2008Art. 8 : Périodes non travaillées et retraite chez les cheminots
→ Version 3
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 3, Sct. TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 2102-2 DU CODE DES TRANSPORTS, Art. 8, Art. 10, Art. 33, Art. 1, Art. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 29
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Modification des bénéficiaires des prestations de prévoyance à la SNCF

Résumé. Le décret modifie le règlement de prévoyance du personnel de la SNCF et ses filiales pour clarifier les bénéficiaires des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
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