Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail. ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF)Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCFCe décret modifie les règles de la caisse de retraite de la SNCF, notamment les cotisations et la gestion des déficits, et ajoute des règles pour protéger l'environnement. modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,
Décrète :