JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports., Art. 11, Art. 17, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 12, Art. 16, Art. 18, Art. 19 > >

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2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. 3, Sct. TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 2102-2 DU CODE DES TRANSPORTS, Art. 8, Art. 10, Art. 33, Art. 1, Art. 2, Art. 13, Art. 14, Art. 29 > >

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1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 > > Art. 2, Art. null > >

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2 modifiés

2 cités

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski