Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin