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Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019

relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 (Transfert de gestion pour l'allocation des personnes âgées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 (Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion de l'allocation solidarité personnes âgées

Résumé. Le décret modifie la gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en changeant les responsables et les modalités de financement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant et abrogeant certaines règles du code de la sécurité sociale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3