Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-8, Art. D815-12, Art. D815-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D815-9, Art. D815-10, Art. D815-14, Art. D815-16, Art. D815-17 > >
1 version
5 modifiés
3 abrogés
1 cité
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin