Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1538 du 30 décembre 2019

relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 (Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux) modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et revalorisation de la valeur de service des points de retraite

Résumé. La valeur de service des points de retraite des sages-femmes est fixée à 6,10 euros et revalorisée chaque année jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, avec des ministres responsables de son application.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1538 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2