Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'obtention d'une prime pour certains agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité pour la garantie indemnitaire
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016Art. 26
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