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Décret n°2019-1571 du 30 décembre 2019

portant dérogation aux garanties minimales de la durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 15 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les agents vétérinaires et phytosanitaires

Résumé. Un décret permet aux agents vétérinaires et phytosanitaires aux frontières de travailler jusqu'à 12 heures par jour et d'avoir un repos hebdomadaire de 24 heures, sous certaines conditions.

Pour les agents du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargés du contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation, qui sont affectés dans des postes d'inspection frontaliers désignés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour des missions se déroulant selon une organisation de travail programmée et dont l'exécution implique un service continu, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 (Conditions de travail spécifiques pour les agents vétérinaires et phytosanitaires) à 4 (Information obligatoire sur les règles de travail) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de travail spécifiques pour les agents vétérinaires et phytosanitaires

Résumé. Les agents vétérinaires et phytosanitaires aux frontières peuvent travailler jusqu'à 12 heures par jour, avec des pauses, et ont droit à un repos hebdomadaire de 24 heures.

La durée maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures et comprend les pauses mentionnées à l'article 3 (Droits des agents vétérinaires et phytosanitaires).
La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 24 heures.
Toutefois, la durée maximale de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, est appréciée sur une période glissante de quatre mois pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des agents vétérinaires et phytosanitaires

Résumé. Les agents vétérinaires et phytosanitaires aux frontières ont droit à des pauses repas de 45 minutes et à un repos compensateur pour les heures supplémentaires.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Dérogations pour les agents vétérinaires et phytosanitaires) bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail.
Font l'objet d'un repos compensateur dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, d'une part, les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de nuit de huit heures et, d'autre part, celles effectuées en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de jour de dix heures.
Lorsque la durée de leur repos hebdomadaire prévu au même article est réduite, un repos compensateur identique à celui du repos manqué est attribué à ces agents.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information obligatoire sur les règles de travail

Résumé. L'administration doit informer au moins deux fois par an l'instance de dialogue social sur la mise en œuvre des règles de travail et de repos pour les agents vétérinaires.

L'administration informe au moins deux fois par an l'instance de dialogue social chargée des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

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Entrée en vigueur du décret liée au rétablissement des contrôles sanitaires post-Brexit

Résumé. Ce décret entrera en vigueur quand les contrôles sanitaires seront rétablis entre la France et le Royaume-Uni après le Brexit.

Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

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Exécution du décret sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

Décret n°2019-1571 du 30 décembre 2019
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