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Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019

portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10 (Autorisation pour les pharmacies gérées par des sociétés mutualistes), D. 4381-89 (Dispenses pour sportifs de haut niveau dans les formations en santé) et D. 4381-90 (Commission pour l'admission des sportifs de haut niveau dans les formations en santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispenses d'épreuves pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les sportifs de haut niveau ne peuvent plus obtenir de dispenses d'épreuves pour certaines formations en santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveauCode de la santé publiqueArt. D4381-89 : Dispenses pour sportifs de haut niveau dans les formations en santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. D4381-90 : Commission pour l'admission des sportifs de haut niveau dans les formations en santé
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles du Conseil supérieur de la pharmacie

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le Conseil supérieur de la pharmacie, notamment ses missions, sa composition et son fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.Code de la santé publiqueArt. D5125-62 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacieCode de la santé publiqueArt. D5125-63 : Composition du Conseil supérieur de la pharmacie
→ Version 5
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie., Art. D5125-62, Art. D5125-63, Art. D5125-64, Art. D5125-65, Art. D5125-66, Art. D5125-67, Art. D5125-68, Art. D5125-69

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1540 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3