Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn