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Décret n°2019-1573 du 30 décembre 2019

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-38 (Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux progressifs annuels et augmentation des cotisations

Résumé. Les taux de cotisation pour la retraite complémentaire des agriculteurs deviennent fixes à partir de 2019 et augmentent pour toutes les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre dès sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Décret n°2019-1573 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2