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Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019

modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la direction des affaires civiles

Résumé. La direction des affaires civiles et du sceau élabore désormais les projets de loi et de règlement dans des matières plus larges, notamment le droit civil, commercial et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'évaluation et de contrôle dans l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire évalue et contrôle désormais la performance des services déconcentrés et de l'école nationale d'administration pénitentiaire, en lien avec l'inspection générale de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3