A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 4 → Version 3
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 4
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Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 6 → Version 5
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 6
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Créé le 1 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3