Les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie donnent accès à toute entreprise disposant de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du même code qui en fait la demande, l'accès, selon les modalités définies au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 et dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du IV de l'article 64 de la loi précitée, aux données suivantes :

1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;
2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
6. La civilité, le nom et le prénom d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
7. Les numéros de téléphone fixe et mobile d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
8. L'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
9. Le numéro de point de livraison ;
10. Le gestionnaire de réseau de distribution auquel se rattache le point de livraison ;
11. La formule tarifaire d'acheminement souscrite ;
12. La puissance souscrite en kVA ;
13. L'historique des relevés des index de consommation par cadran, à compter du 1er juillet 2018 ;
14. Le dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
15. Le type de compteur d'électricité, c'est-à-dire, évolué ou non et s'il est communicant ou non.
    Les données listées au présent article qui constituent des données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique sont les suivantes :
16. La civilité, le nom et le prénom des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
17. Les numéros de téléphone fixe et mobile des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
18. L'adresse électronique des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales.

Les données listées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente d'électricité proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.