JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant les soldes pour l'exercice 2017 et les acomptes pour l'exercice 2018 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2018, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2018|Acomptes versés en 2019
au titre de 2018|Soldes
au titre de 2018| |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------| | Régime général | -131 602 723 € | -128 582 275 € | -3 020 448 € | | Régime des salariés agricoles | 128 540 911 € | 125 428 922 € | 3 111 989 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 3 061 812 € | 3 153 353 € | -91 541 € |

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.

Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2018 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2018 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Pour l'exercice 2019, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |9 janvier 2020|3 avril 2020|3 juillet 2020|2 octobre 2020| |------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 32 135 227 € |32 135 227 €| 32 135 227 € | 32 135 230 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 765 453 € | 765 453 € | 765 453 € | 765 453 € |

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard