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Arrêté du 23 décembre 2019

pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 (Organisation des inspecteurs techniques de l'action sociale) relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour des agents de l'État

Résumé. Certains agents de l'État bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire pour valoriser leur travail.

Les agents relevant du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou de l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat régis par les décrets du 10 mai 2017 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds d'indemnités pour certains agents

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour certains agents de l'État, en fonction de leurs fonctions et de leur expérience.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonction, mentionnés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Réexamen de l'indemnité des agents publics), sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des indemnités minimales annuelles pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les fonctions, sujétions et expertise des fonctionnaires.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds de la prime d'engagement professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur engagement et performance.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039701132

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Suppression des règles d'indemnités pour les conseillers techniques de service social

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 est abrogé, supprimant ainsi les règles concernant les indemnités des conseillers techniques de service social.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter le 1er janvier 2020.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe