Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019

portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

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Le premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter certaines procédures et créer un nouveau poste de juriste assistant.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Création de règles pour les juristes assistants) à 7 (Exclusion des contrats du délai de recours contre les décisions administratives) du présent décret.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chapitre II : Mesures diverses relatives à la procédure contentieuse administrative
Chapitre III : Dispositions finales