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Arrêté du 30 décembre 2019

pris pour l'application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie) modifié fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Fixation des indemnités de haute responsabilité) modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal d'emplois pour l'indemnité spécifique des officiers généraux

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximal d'emplois pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale qui donnent droit à une indemnité spéciale, selon leur niveau de responsabilité.

Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé (Prime pour les généraux selon leur responsabilité), est fixé ainsi qu'il suit :

Groupes d'emplois Nombre maximal d'emplois
Hors-groupe 2 1
Groupe 1 15
Groupe 2 21
Groupe 3 40
Groupe 4 46
Groupe 5 37

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Indemnités des officiers généraux de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 (Composition des commissions de rémunération pour les officiers généraux) et 4 (Primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie) du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Fixation des plafonds annuels d'une indemnité pour hauts responsables), sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

Abrogé30 mars 2025

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 30 mars 2025

Pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur, les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuée aux emplois classés hors-groupes sont déterminés par le comité ministériel de rémunération instauré en application de l'article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 1 et 2 sont déterminés par une commission de rémunération composée du directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, du secrétaire général du ministère de l'intérieur, du directeur général de la gendarmerie nationale, du major général de la gendarmerie nationale et du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par le directeur général de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 9 avril 2022

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Primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté précise les primes et indemnités exceptionnelles applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale à partir du 1er janvier 2020.

La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du décret susvisé, définie à l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Liste des primes et indemnités exclues de certaines règles pour les militaires), est applicable aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Remplacement des annexes d'un arrêté de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté remplace les annexes I et II d'un précédent arrêté concernant la gendarmerie nationale.

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé (Indemnités des militaires de la gendarmerie) sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la gendarmerie

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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