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Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019

relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du financement des classes préélémentaires privées

Résumé. Les communes doivent maintenant financer les dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires privées sous contrat, comme pour les écoles publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'aides financières pour les écoles maternelles

Résumé. Les communes doivent demander avant fin septembre les aides pour les dépenses liées à l'école maternelle, et reçoivent une réponse sous trois mois.

La demande d'attribution de ressources prévue par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée (Financement de l'instruction obligatoire dès trois ans) pour les dépenses obligatoires de fonctionnement est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les informations et les pièces à fournir et fixe les conditions de délivrance d'un accusé de réception.
Le recteur d'académie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour répondre à la demande.
Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci adresse la demande dans les conditions définies au présent article. Les ressources attribuées sont versées à cet établissement.
Les demandes de réévaluation des ressources attribuées sont présentées et examinées selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur les ressources des communes pour les écoles

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation et des comptes publics sont responsables de son application.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3