Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin