Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 (Conditions pour organiser des paris hippiques en ligne)Art. 11Conditions pour organiser des paris hippiques en ligneLa loi permet à toute personne agréée d'organiser des paris hippiques en ligne, sous certaines conditions. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent)Modification des règles sur les jeux d'argentCette ordonnance modifie les règles sur les jeux d'argent pour mieux les contrôler et protéger l'ordre public et les mineurs, en adaptant aussi ces règles pour l'outre-mer. réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 (Règles des paris hippiques en ligne)Règles des paris hippiques en ligneCe décret organise les règles pour les paris en ligne sur les courses de chevaux, en définissant comment et quelles courses peuvent être proposées. relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 (Publication obligatoire pour les sociétés de courses de chevaux)Publication obligatoire pour les sociétés de courses de chevauxLes sociétés qui organisent des courses de chevaux doivent publier les règles et résultats, et rendre des comptes au ministre de l'agriculture. modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;
Vu le décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :