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Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019

portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 (Conditions pour organiser des paris hippiques en ligne) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 (Règles des paris hippiques en ligne) relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 (Publication obligatoire pour les sociétés de courses de chevaux) modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;

Vu le décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d'approbation du calendrier des courses hippiques

Résumé. Le calendrier des courses hippiques pour les paris en ligne est approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité nationale des jeux, avec un délai étendu à six semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription des courses étrangères au calendrier

Résumé. Les opérateurs de paris hippiques en ligne peuvent désormais proposer l'inscription de courses étrangères au calendrier, avec un délai de décision étendu à deux mois et l'avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour les paris en ligne sur courses de chevaux étrangères

Résumé. Le décret modifie les règles pour les paris en ligne sur les courses de chevaux à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Partage d'informations hippiques pour l'organisation des paris

Résumé. Les sociétés mères de courses de chevaux doivent partager les informations hippiques avec les opérateurs agréés pour organiser des paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des courses de chevaux

Résumé. Le décret modifie les règles des courses de chevaux pour mieux organiser et réguler les épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010Art.
- Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010
Art. null
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Suppression des règles sur les courses de lévriers

Résumé. Le décret supprime les règles qui régissaient les courses de lévriers et leur pari mutuel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles des jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Le décret modifie les règles des jeux de loterie et pronostics sportifs, en changeant la date d'entrée en vigueur et en ajustant les garanties de remboursement des gains pour les joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, les autres le lendemain de sa publication.

Les dispositions des articles 1er (Extension du délai d'approbation du calendrier des courses hippiques) à 3 (Modification des conditions pour les paris en ligne sur courses de chevaux étrangères) ainsi que celles de l'article 6 (Suppression des règles sur les courses de lévriers) entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics ainsi que de l'agriculture et de l'alimentation pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019
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