Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;
Vu le décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >
1 version
12 abrogés
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 > > Art. 6, Art. 8, Art. 22, Art. 23 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
Article 8
Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
1 version
Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume