Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2020
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :
| Age au 1er janvier de l'année | Tarif mensuel |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 16 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 28 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 42 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 50 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 60 euros |
1 version
Créé le 1 janvier 2020
En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
| Age au 1er janvier de l'année | Tarif mensuel |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 5,60 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 9,80 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 14,60 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 17,40 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 21,00 euros |
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2020
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020