La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,
Arrête :
Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :
|Age au 1er janvier de l'année|Tarif mensuel| |-----------------------------|-------------| |Assuré âgé de 29 ans et moins| 16 euros | | Assuré âgé de 30 à 49 ans | 28 euros | | Assuré âgé de 50 à 59 ans | 42 euros | | Assuré âgé de 60 à 69 ans | 50 euros | |Assuré âgé de 70 ans et plus | 60 euros |
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé comme suit :
|Age au 1er janvier de l'année|Tarif mensuel| |-----------------------------|-------------| |Assuré âgé de 29 ans et moins| 5,60 euros | | Assuré âgé de 30 à 49 ans | 9,80 euros | | Assuré âgé de 50 à 59 ans | 14,60 euros | | Assuré âgé de 60 à 69 ans | 17,40 euros | |Assuré âgé de 70 ans et plus | 21,00 euros |
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet