Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2019

fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-12,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'assurance en fonction de l'âge

Résumé. Les tarifs mensuels d'une assurance varient selon l'âge de l'assuré, allant de 16 euros pour les moins de 30 ans à 60 euros pour les plus de 70 ans.

Le tarif mensuel du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-12 susvisé est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 16 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 28 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 42 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 50 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 60 euros

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de l'assurance maladie complémentaire par âge

Résumé. Les tarifs mensuels de la protection complémentaire en matière de santé varient selon l'âge des assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 861-12 susvisé, le tarif du contrat mentionné au premier alinéa du même article applicable au bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé relevant d'un des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire mentionnés à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime (Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle) est fixé comme suit :

Age au 1er janvier de l'année Tarif mensuel
Assuré âgé de 29 ans et moins 5,60 euros
Assuré âgé de 30 à 49 ans 9,80 euros
Assuré âgé de 50 à 59 ans 14,60 euros
Assuré âgé de 60 à 69 ans 17,40 euros
Assuré âgé de 70 ans et plus 21,00 euros
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de majoration des tarifs d'assurance santé

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les majorations de tarifs pour les contrats d'assurance santé couvrant plusieurs personnes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux contrats de santé

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de protection santé commencent le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5