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Arrêté du 30 décembre 2019

fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 modifié portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des allocations pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des allocations pour les gendarmes, avec des sommes différentes selon leur grade.

Le montant mensuel de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 € pour les officiers et à 176,22 € pour les sous-officiers de gendarmerie.
La majoration mensuelle de l'allocation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est fixée à 28,78 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants d'allocation pour la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2019 supprime les montants mensuels de l'allocation pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des allocations pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des allocations pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3