A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Le tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace le tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
2. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1, le point 1.1.1 « La définition du chapitre » est ainsi modifié :
   « des comptes 6032 (en recettes), 6037 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 65869 qui forment ensemble un chapitre globalisé de recettes intitulé “Atténuations de charges” et codifié 013 » ;
3. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1, le point 1.3.2 « Pour la section de fonctionnement » est ainsi modifié :
   « le chapitre de recettes, intitulé “Atténuations de charges” codifié 013, qui regroupe les comptes 6032 (en recettes), 6037 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 65869 » ;
4. Au volume I, tome II, annexes du tome II, annexe 6, le point F « Autres opérations d'ordre non budgétaires patrimoniales » est ainsi modifié :
   « Le schéma d'écriture “Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs” est supprimé » ;
5. Au volume I, tome II, annexes du tome II, annexe 5, le point I « A l'intérieur de la section d'investissement » est ainsi modifié :
   « Le schéma d'écriture “Réception d'une immobilisation non amortissable au titre d'un don et legs” est ajouté » ;
6. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
   « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
7. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV.D1.2 - Listes des grades ou emplois à inscrire » est supprimé ;
8. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
   « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
9. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV.D1.2 - Listes des grades ou emplois à inscrire » est supprimé ;
10. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « III.A - Section d'investissement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
    « Dans le tableau “Dépenses”, la case “Réalisations mandats émis” de la ligne “Pour information : D001 Solde d'exécution négatif reporté” est grisée » ;
11. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « III.A - Section d'investissement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
    « Dans le tableau “Recettes”, la case “Réalisations titres émis” de la ligne “Pour information : R001 Solde d'exécution positif reporté” est grisée » ;
12. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « III.B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
    « Dans le tableau “Dépenses”, la case “mandats émis” de la ligne “Pour information : 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1” est grisée » ;
13. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « III.B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble » est ainsi modifié :
    « Dans le tableau “Recettes”, la case de la ligne “Pour information : 002 excédent de fonctionnement reporté N-1” est grisée » ;
14. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.C8 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
15. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.D1.2 - Listes des grades ou emplois à inscrire » est supprimé ;
16. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV.D1.3 - Actions de formation des élus » est renommée « IV.D1.2 - Actions de formation des élus » ;
17. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, l état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
18. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, l'état « IV.D1.2 - Listes des grades ou emplois à inscrire » est supprimé ;
19. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
20. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
21. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV.C8 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. » ;
22. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV.C9 - Engagements hors bilan - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale » est ainsi modifié :
    « (1) Par exemple, taxe d'aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d'une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles le département souhaite un niveau de détail plus fin que dans la présentation croisée. »

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.