Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital)Art. 220 noniesCrédit d'impôt pour le rachat de capitalLes sociétés créées pour racheter des parts d'une autre société avant fin 2022 peuvent obtenir un crédit d'impôt, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société)Art. 110Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une sociétéLa loi fixe une date limite au 31 décembre 2022 pour bénéficier du crédit d'impôt, remplace le critère quantitatif des employés par un critère d’ancienneté et précise que seuls les droits de vote liés aux actions nouvelles sont pris en compte. ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 7812 final du 4 novembre 2019, autorisant les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés,
Décrète :