Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1544 du 30 décembre 2019

fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 nonies (Crédit d'impôt pour le rachat de capital) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société) ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 7812 final du 4 novembre 2019, autorisant les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une mesure fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une mesure fiscale sur les crédits d'impôt pour les salariés rachetant leur entreprise.

Les dispositions du I de l'article 110 (Modification du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances et de l'action publique d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1544 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2