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Arrêté du 23 décembre 2019

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 (Modification des règles comptables pour les collectivités locales) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires et comptables

Résumé. À partir de 2020, les règles budgétaires et comptables pour certains organismes sont mises à jour.

A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
a) Le tome 1 du présent arrêté relatif au « cadre budgétaire et comptable » remplace le tome 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé ;
b) Le tome 2 du présent arrêté relatif aux « annexes » remplace le tome 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des collectivités locales

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté qui modifie les règles budgétaires et comptables pour les collectivités locales à partir de 2020.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2