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Arrêté du 20 décembre 2019

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif médical BrainPort Vision Pro

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 12 septembre 2018,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie

Résumé. Le système BrainPort Vision Pro est pris en charge par l'assurance maladie pour une durée de 3 ans, sous conditions d'une étude clinique.

Le système d'assistance électronique BrainPort Vision Pro est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 3 ans (deux ans de période d'inclusion et de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Test d'un dispositif de vision pour les malvoyants).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'un dispositif de vision pour les malvoyants

Résumé. Un dispositif d'aide à la vision pour les personnes aveugles est testé pendant trois ans, avec une prise en charge financière par l'assurance maladie.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie) donne lieu à une étude clinique longitudinale, prospective, non randomisée, en ouvert et multicentrique, évaluant l'efficacité du BrainPort Vision Pro dans la réalisation des activités quotidiennes chez une population française atteinte de cécité profonde ayant une vision résiduelle limitée à une perception de la lumière ou inférieure au niveau des deux yeux.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Wicab, Inc., est menée conformément à la version du 19 septembre 2019 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 (Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 11 265 € le dispositif BrainPort Vision Pro pour les personnes malvoyantes, sous certaines conditions.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I09 BrainPort Vision Pro 11 265 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R.165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Test d'un dispositif de vision pour les malvoyants) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Prise en charge du BrainPort Vision Pro : nombre de patients limité

Résumé. L'arrêté fixe à 185 le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge du dispositif BrainPort Vision Pro, dont 125 dans le cadre d'une étude et 60 supplémentaires pendant les phases de suivi et d'analyse.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 185 dont 125 patients au titre de l'étude et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 60 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

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Négociation des honoraires pour un dispositif médical

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour la prise en charge d'un dispositif d'assistance électronique pour les personnes malvoyantes.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un forfait pour certains établissements de santé, mais si un établissement est disqualifié, le promoteur doit en informer les ministères concernés.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

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Codage spécifique pour la prise en charge du BrainPort Vision Pro

Résumé. Les établissements de santé utilisent un code spécifique pour facturer la prise en charge d'un dispositif médical innovant, le BrainPort Vision Pro.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie et disqualification des établissements) codent les prises en charge des patients bénéficiant de la technologie BrainPort Vision Pro (un seul codage par patient pour l'ensemble de sa prise en charge) via le code « INNOV1904009N », au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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Transmission des données d'activité pour la prise en charge BrainPort Vision Pro

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codage spécifique pour la prise en charge du BrainPort Vision Pro) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du BrainPort Vision Pro par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Exécution d'un arrêté sur la prise en charge de patients

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prise en charge de patients utilisant une technologie spécifique.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe