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A modifié les dispositions suivantes :
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- Code de la sécurité sociale.Art. D752-7
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relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et D. 752-7 (Exonération de cotisations pour les projets innovants dans les DOM) ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 décembre 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D752-7
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020