Article 1
Les droits et obligations de l'Etablissement public SNCF Réseau ou de son successeur afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2019 par celui-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Arrêté du 30 décembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 229 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin