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Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019

relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 160-2 (Conditions pour la prise en charge des frais de santé) ;

Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux soins pour les réfugiés

Résumé. Le décret élargit l'accès aux soins pour les réfugiés en incluant les mineurs protégés par un adulte demandeur d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3