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Code de la sécurité socialeArt. D160-2 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-2
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Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 160-2 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
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Créé le 1 janvier 2020
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3