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Arrêté du 23 décembre 2019

pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2019 étend un régime indemnitaire à certains assistants de service social de l'État.

Les agents relevant du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé (Décret sur la réglementation des armes et des navires) et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les assistants de service social

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels pour les indemnités des assistants de service social de l'État.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonction, mentionnés à l'article 3 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Réexamen de l'indemnité des agents publics), sont fixés ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des indemnités pour les assistants sociaux

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les assistants de service social de l'État, en fonction de leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des plafonds d'une prime annuelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur engagement et performance.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

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Suppression des règles d'indemnités pour les assistants de service social

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2015 fixant les plafonds et montants des indemnités pour les assistants de service social est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 23 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe