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Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019

relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-5-1 (Contribution supplémentaire pour l'assurance chômage) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contribution spécifique pour certains salariés

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation de 0,2% pendant deux ans pour certains salariés couverts par l'assurance chômage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contribution spécifique pour l'assurance chômage

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une contribution spécifique pour certains employeurs qui adhèrent au régime d'assurance chômage.

I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour l'assurance chômage) est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) :
1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur l'assurance chômage

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3