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Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2142-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R2142-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2143-3-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R2143-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISEDécret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 3 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORDDécret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 8 → Version 1Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALESDécret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 9 → Version 3Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 10 → Version 1
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10

1 version

14 abrogés

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4