Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de droits pour les représentants syndicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2142-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2143-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la détermination des informations fournies par le comitéCode du travailArt. R2314-22 : Transmission des résultats d'élections au CSE
→ Version 3 : Ajout d’une disposition relative à l’affichage des listes nominativesCode du travailArt. R2316-1 : Limites des membres du comité social et économique central
→ Version 2 : Ajout de règles sur la représentation des établissements
- Code du travailArt. R2312-2, Art. R2314-22, Art. R2316-1
1 version
2 créés
3 modifiés