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Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019

relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (Réorganisation des comités sociaux et économiques dans les entreprises) relatif au comité social et économique, notamment son article 6 (Entrée en vigueur du décret sur les experts en santé et sécurité au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de droits pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux obtiennent des droits supplémentaires, comme une demi-journée de congé si leurs heures de délégation sont insuffisantes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des agréments d'experts

Résumé. Le décret prolonge la validité des agréments des experts en hygiène, sécurité et conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le dialogue social dans les franchises

Résumé. Le décret abroge les règles sur la négociation et la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISEDécret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 1 : Dialogue social dans les réseaux de franchiseDécret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 2 : Procédure de négociation pour les franchises
- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4