La ministre des solidarités et de la santé, le ministre l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 314-5 ;

Vu l'annexe 4 de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 novembre 2019,

Arrêtent :

Fait le 23 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron