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Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 133-1 (Majoration de pension pour assistance à domicile), L. 251-1 (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires) et D. 251-3 (Carte d'invalidité et réductions pour les déplacements) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 (Tarifs sociaux dans les transports ferroviaires) ;

Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions ferroviaires pour les invalides

Résumé. Les personnes invalides bénéficient de réductions sur les trains, selon leur taux d'invalidité.

La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires) permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :

  • 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
  • 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Elle s'applique hors frais de réservation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la réduction tarifaire aux entreprises ferroviaires

Résumé. La réduction de 75% pour les trains s'étend à toutes les entreprises ferroviaires, pas seulement la SNCF.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gratuité du voyage pour le guide des invalides à 100%

Résumé. Les guides des invalides à 100% peuvent voyager gratuitement, sauf les frais de réservation.

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Majoration de pension pour assistance à domicile). Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les réductions de transport pour invalides

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour les réductions de transport pour les invalides.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019
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Article 3
Article 4