Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 133-1, L. 251-1 et D. 251-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 ;
Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,
Décrète :
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
- 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
- 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Elle s'applique hors frais de réservation.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. D251-3 > >
1 version
1 modifié
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».
1 version
1 cité
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari