Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 133-1 (Majoration de pension pour assistance à domicile)Art. L.133-1Majoration de pension pour assistance à domicileLes invalides qui ont besoin d'aide constante à la maison peuvent recevoir une majoration de leur pension, sauf s'ils sont hospitalisés., L. 251-1 (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires)Art. L.251-1Carte d'invalidité pour réductions ferroviairesLes militaires et victimes de guerre avec une invalidité d'au moins 25% ont droit à une carte offrant des réductions sur les trains. et D. 251-3 (Carte d'invalidité et réductions pour les déplacements)Art. D.251-3Carte d'invalidité et réductions pour les déplacementsLes personnes avec une invalidité de 85% ou plus peuvent avoir une carte d'invalidité avec double barre rouge pour voyager avec un accompagnateur, et bénéficier de réductions sur les trains. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 (Tarifs sociaux dans les transports ferroviaires)Art. L.2151-4Tarifs sociaux dans les transports ferroviairesDes tarifs réduits pour le train peuvent être créés pour certaines personnes, avec une compensation financière pour les compagnies. ;
Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,
Décrète :