JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2019, M. David PEYRON, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2020 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2020.