Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les convocations en date du 2 décembre 2019 et du 17 décembre 2019 du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 17 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 3 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 7 > >
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault