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Arrêté du 30 décembre 2019

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

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La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;

Vu l'avis de la commission des participations et des transferts en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-1851 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 17 décembre 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences en bande de 3,5 GHz

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2019 fixe les règles pour utiliser les fréquences dans la bande des 3,5 GHz en France pour les réseaux mobiles.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.

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Fixation du prix minimum pour l'attribution d'un bloc de fréquences

Résumé. Un bloc de fréquences radio de 50 MHz est fixé à un prix minimum de vente aux enchères de 350 millions d'euros.

Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz », tel que défini dans la partie II-2.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 350 millions d'euros.

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Prix minimum pour l'attribution d'un bloc de fréquences

Résumé. Un bloc de fréquences de 10 MHz pour les téléphones mobiles est fixé à un prix minimum de vente aux enchères de 70 millions d'euros.

Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz », tel que défini dans la partie II-3.1 du document II de l'annexe à la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 70 millions d'euros.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Agnès Pannier-Runacher

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4