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Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019

relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 (Prolongation des droits et allocations pour les personnes handicapées) portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement sans limite de durée d'une allocation pour handicapés

Résumé. Le décret prolonge indéfiniment une allocation pour les personnes handicapées ayant besoin d'aide constante.

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code (Durée de validité de la carte mobilité inclusion).

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Prolongation automatique des droits pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent obtenir une prolongation automatique de leurs droits sans refaire de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions et durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent désormais la conserver sans refaire de demande tant que les critères sont remplis, et la durée maximale d'attribution passe de cinq à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019
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Article 4
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