Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH)Art. L.821-4Conditions d'attribution de l'AAHL'allocation aux adultes handicapés est accordée par une commission qui évalue le niveau d'incapacité et l'impossibilité de travailler. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)Art. L.5213-2Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéLa qualité de travailleur handicapé est reconnue par une commission spécialisée, et peut être attribuée de façon définitive si le handicap est irréversible. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. 67Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés, avec des règles simplifiées pour déclarer cette obligation. ;
Vu le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 (Prolongation des droits et allocations pour les personnes handicapées)Prolongation des droits et allocations pour les personnes handicapéesLe décret prolonge la validité des décisions pour les personnes handicapées et simplifie les règles des allocations. portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :