Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 81 (Revalorisation des pensions en 2020)Art. 81Revalorisation des pensions en 2020En 2020, les pensions de retraite et d'invalidité sont augmentées de 0,3 %, sauf pour celles qui dépassent un certain montant. ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 (Gestion des données salariales pour les aides au logement)Gestion des données salariales pour les aides au logementCe décret organise la gestion des données salariales pour calculer les aides au logement et informer les assurés, tout en imposant aux employeurs de déclarer mensuellement les salaires via un portail sécurisé. relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2019,
Décrète :