Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3135-4 et L. 5126-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves

1 version

2 créés

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3