Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3135-4 et L. 5126-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3135-1, Art. D3135-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves > >
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2 créés
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2 > >
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2 abrogés
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner