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Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019

fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3135-4 (Distribution exceptionnelle de produits de santé en cas d'urgence) et L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de médicaments par des professionnels en urgence sanitaire

Résumé. En cas d'urgence sanitaire, des professionnels de santé ou formés peuvent distribuer des médicaments stockés par l'État si aucun pharmacien n'est disponible.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la distribution de produits médicaux sans pharmacien

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient à certains professionnels de santé ou personnes autorisées de délivrer des produits médicaux en l'absence d'un pharmacien.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la santé et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1536 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3