Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1520 du 30 décembre 2019

portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-4-1 (Exonération de cotisations sociales pour embauches en zones spécifiques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport), L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 50 (Indemnité kilométrique pour les trajets à vélo) ;

Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015, notamment son article 15 (Modification des exonérations fiscales et sociales) ;

Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 modifié instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2018-716 du 3 août 2018 (Prolongation de l'essai pour la transition énergétique) portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une expérimentation gouvernementale

Résumé. Un essai gouvernemental est prolongé jusqu'au 30 juin 2020.

L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'expérimentation environnementale

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1520 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2