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Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019

modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret remplace l'annexe d'un ancien décret pour mettre à jour les règles.

L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

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Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel

Résumé. Les établissements publics sous la tutelle de plusieurs ministres sont désormais rattachés au département ministériel correspondant à leur domaine d'attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du montant de la contribution financière

Résumé. Le montant de la contribution financière pour certaines communes et intercommunalités est fixé à 50 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des nominations dans les emplois supérieurs en réduisant le seuil de population des communes concernées et en ajoutant le Centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012Annexe
-Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012
Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les nominations

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les nominations et contributions financières dans les collectivités territoriales.

Les dispositions des articles 1er (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Rattachement des établissements publics à un seul département ministériel) sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 (Fixation du montant de la contribution financière) et 4 (Modification du seuil d'application pour les déclarations de nominations) sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe