Article 1
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 > > Annexe > >
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Article 6
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
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Article 7
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt