Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance)Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfanceLa loi renforce la protection des enfants en améliorant la coordination des services, les signalements et le suivi des enfants en danger. relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires)Réforme des tribunaux judiciairesCe décret réorganise les tribunaux en France, notamment en créant un tribunal judiciaire unique et en modifiant certaines règles de procédure. pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :