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Arrêté du 27 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la prise en charge des patients transplantés

Résumé. Un arrêté modifie les règles de prise en charge des patients transplantés en dysfonctionnement chronique.

L'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des critères d'éligibilité pour la rémunération forfaitaire des prises en charge néphrologiques) à 8 (Modification des annexes pour la gestion des maladies rénales) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d'éligibilité pour la rémunération forfaitaire des prises en charge néphrologiques

Résumé. Les établissements éligibles reçoivent une rémunération forfaitaire pour la prise en charge de patients adultes avec un débit de filtration glomérulaire inférieur à 30ml/min/1,73m2, y compris les patients transplantés en dysfonctionnement chronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'éligibilité à la rémunération forfaitaire des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent prendre en charge au moins 220 patients adultes par an pour être éligibles à une rémunération forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission d'accompagnement pour les infirmiers dans les équipes pluri-professionnelles

Résumé. Les équipes pluri-professionnelles des établissements de santé éligibles à la rémunération forfaitaire doivent inclure des infirmiers avec des missions d'accompagnement du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la dotation annuelle MRC pour les établissements de santé

Résumé. La dotation annuelle MRC des établissements de santé est calculée en fonction du nombre de patients pris en charge l'année précédente, et inclut désormais les établissements relevant du service de santé des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles peuvent recevoir un complément de rémunération pour garantir un seuil minimal, calculé en fonction du nombre de patients et des remboursements moyens nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du complément de rémunération pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles reçoivent un complément de rémunération pour garantir un seuil minimal, calculé en fonction du nombre de patients et des remboursements moyens nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des annexes pour la gestion de la maladie rénale chronique

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un précédent arrêté pour mieux gérer la maladie rénale chronique.

Les annexes de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé (Rémunération forfaitaire pour la maladie rénale chronique) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Est créée à l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé une annexe 3 correspondant à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 27 décembre 2019
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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