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Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019

relatif à l'indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires de la gendarmerie nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie nationale) modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. Les règles pour attribuer une indemnité aux officiers généraux sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cumul et détermination des montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. L'indemnité spécifique de haute responsabilité peut maintenant être cumulée avec d'autres indemnités militaires et ses montants sont déterminés par des arrêtés interministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une condition pour modifier les montants maximaux annuels

Résumé. Les modifications des montants maximaux annuels prévus par le décret sont désormais soumises à l'avis des ministres de la défense et de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul possible de l'indemnité spécifique de haute responsabilité avec d'autres indemnités militaires

Résumé. L'indemnité spécifique de haute responsabilité peut désormais être cumulée avec d'autres indemnités militaires, y compris leurs majorations et compléments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de détermination des montants d'une indemnité

Résumé. La commission de rémunération détermine les montants de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour que le montant perçu reste égal à celui précédemment reçu, sauf pour certaines primes ou versements exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale voient leurs indemnités modifiées, avec une nouvelle répartition en sept catégories et des règles de cumul ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2020.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019
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