Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Arrêté du 23 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 6331-63-1 à R. 6331-63-10 du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 54,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin