A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2012Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 2
1 version
1 modifié
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Arrêté du 30 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3
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1 modifié
Créé le 1 janvier 2020
Les agents affectés, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sur un des emplois de sous-préfet mentionnés à l'article 2 demeurent régis, jusqu'à la fin de leur affectation sur cet emploi, par les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4