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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la Guyane aux postes de classe fonctionnelle II

Résumé. L'arrêté ajoute la Guyane à la liste des postes relevant de la classe fonctionnelle II pour les secrétariats généraux et les sous-préfectures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des postes relevant de la classe fonctionnelle III

Résumé. La Guyane n'est plus incluse dans la liste des postes relevant de la classe fonctionnelle III pour les secrétariats généraux, tandis que Saint-Laurent du Maroni et la Gironde sont ajoutés aux postes de directeur de cabinet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Maintien des règles anciennes pour les sous-préfets en poste

Résumé. Les sous-préfets en poste avant la mise en place de ce nouvel arrêté continuent à être régis par les anciennes règles jusqu'à la fin de leur mandat.

Les agents affectés, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sur un des emplois de sous-préfet mentionnés à l'article 2 (Modification des postes relevant de la classe fonctionnelle III) demeurent régis, jusqu'à la fin de leur affectation sur cet emploi, par les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4