Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social, conclu dans le secteur de l'assurance.
Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail.
Les alinéas 5 à 9 de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le terme « signataires » figurant à la 1re phrase du paragraphe relatif à la saisine du B « en formation “interprétation et conciliation” » de l'article 20 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.