Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un organisme sous contrôle budgétaire
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié