A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4722-21 → Version 4
- Code du travailArt. R4722-21
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Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et L. 8112-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4722-21-1 → Version 2
- Code du travailArt. R4722-21-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. Annexe I → Version 2
- Code du travailArt. Annexe I
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Créé le 1 janvier 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4