Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019

relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 823-1 (Rôle du laboratoire national de métrologie et d'essais) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1 (Contrôles techniques demandés par l'inspection du travail), L. 4722-2 (Organismes de vérification pour la sécurité au travail) et L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des inspecteurs du travail pour les rayonnements optiques

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent désormais demander des mesures spécifiques de rayonnements optiques artificiels et faire appel à un laboratoire national si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des résultats de tests de rayonnements

Résumé. L'employeur peut maintenant envoyer les résultats des tests de rayonnements à un laboratoire national ou à un agent désigné, en plus des organismes accrédités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un lien dans l'annexe I pour les rayonnements optiques incohérents

Résumé. L'annexe I du code du travail ajoute un lien pour accéder à la version modifiée des documents sur les rayonnements optiques incohérents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4