Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,
Arrête :
La demande d'attribution des ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est adressée par la commune au recteur d'académie accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques ainsi que des pièces demandées.
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L'accusé de réception prévu à l'article 2 du même décret comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° L'indication des délais et des voies de recours à l'encontre de la décision.
Lorsque le dossier doit être complété, le recteur d'académie informe la commune des pièces et informations manquantes.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Jean-Michel Blanquer