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Arrêté du 30 décembre 2019

pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance, notamment son article 17 (Financement de l'instruction obligatoire dès trois ans) ;

Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de ressources éducatives par les communes

Résumé. Les communes doivent demander des ressources pour l'éducation en remplissant un formulaire et en fournissant les pièces nécessaires.

La demande d'attribution des ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Demande d'aides financières pour les écoles) est adressée par la commune au recteur d'académie accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques ainsi que des pièces demandées.

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Mentions obligatoires dans un accusé de réception

Résumé. Un accusé de réception doit mentionner la date de réception, les coordonnées du service et les voies de recours.

L'accusé de réception prévu à l'article 2 du même décret comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° L'indication des délais et des voies de recours à l'encontre de la décision.
Lorsque le dossier doit être complété, le recteur d'académie informe la commune des pièces et informations manquantes.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Jean-Michel Blanquer

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe